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Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Mis à jour le 8 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

En principe, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux soumis à permis de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

http://fncaue.fr/

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Direction de l'urbanisme

http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1

Il est également possible de faire volontairement appel à un architecte lorsque celui-ci n'est pas obligatoire.


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http://www.cadastre.gouv.fr/

A noter

Pour tous renseignements contactez le Service Urbanisme
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  • mardi de 8h30 à 12h00,
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