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Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Mis à jour le 21 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La construction d'une cave peut exiger le dépôt d'une autorisation d'urbanisme si elle créée une certaine Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire en mairie

A noter

À noter : ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Direction de l'urbanisme

http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1


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http://www.cadastre.gouv.fr/

A noter

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