Urbanisme

Contenu de la page : Urbanisme

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Urbanisme » Autorisations d'urbanisme » Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Mis à jour le 1 octobre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être effectué que sous certaines conditions.

Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,

  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

A savoir

À savoir : le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Procédure

Constitution du dossier

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Dépôt du dossier

Le formulaire peut :

  • être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,

  • ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Décision

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :

  • l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis,

  • le changement de titulaire,

  • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

La décision est rendue dans un délai de :

  • 2 mois s'agissant des demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle,

  • 3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.

A noter

À noter : le fait que les règles d'urbanisme aient changé entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (sauf à Paris)

Paris - Direction de l'urbanisme

- Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Paris)

Retour vers le haut de la page
http://www.cadastre.gouv.fr/

A noter

Pour tous renseignements contactez le Service Urbanisme
au 03 25 71 62 64

  • lundi de 14h00 à 17h00,
  • mardi de 8h30 à 12h00,
  • vendredi de 8h30 à 12h00.

Adresses utiles

Adresses utiles

Services Techniques Municipaux

Télécharger la Vcard
  • Work03 25 71 62 64
  • Fax03 25 74 29 08
    • 39 avenue Jean Jaurès
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc
  • Détails

    Horaires d’ouverture :

    Accueil Services Techniques Municipaux

    • Du lundi au vendredi 8h à 12h et 14h à 17h

    Accueil Urbanisme

    • Lundi de 14h00 à 17h00
    • Mardi de 09h à 12h00
    • Vendredi de 09h à 12h00