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Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?

Mis à jour le 18 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux usées.

Les eaux usées désignent à la fois les eaux vannes (eau provenant des toilettes) et les eaux grises (eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge...).

Ces eaux ne peuvent pas être rejetées en l'état dans la nature, car elles sont nocives pour l'environnement. Les eaux usées doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.

Il existe 2 méthodes d'assainissement des eaux usées :

  • soit elles sont évacuées dans un réseau communal d'assainissement communément appelé le tout-à-l'égout,

  • soit elles sont récupérées par un équipement d'assainissement non collectif communément appelé assainissement autonome ou individuel.

Pour savoir quelle méthode adopter, il faut consulter le zonage d'assainissement de sa commune. Le zonage est un document d'urbanisme qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif. Ce document est consultable en mairie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

* Cas 1 : Assainissement collectif

Le propriétaire d'un logement (immeuble, maison) situé dans une zone d'assainissement collectif doit procéder au raccordement du tout-à-l'égout.

Le raccordement suppose la mise en place de branchements situés :

  • d'une part, sous la voie publique,

  • et d'autre part, sous le terrain privé.

Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau communal d'assainissement. Pour le savoir, il convient de se renseigner à la mairie.

Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d'assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

Une fois le raccordement réalisé par le propriétaire, la commune contrôle le raccordement au réseau communal d'assainissement.

Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la commune peut faire réaliser d'office le raccordement ou procéder aux travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.

La redevance assainissement est due dès que le propriétaire a réalisé le raccordement au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration.

Attention

Attention : lorsqu'une commune ne dispose pas de réseau communal d'assainissement ou que celui est défectueux, les propriétaires de logement ont l'obligation d'installer leur propre équipement d'assainissement.

* Cas 2 : Assainissement non collectif

Le propriétaire d'un logement (immeuble, maison) situé dans une zone d'assainissement non collectif a l'obligation de mettre en œuvre sa propre installation d'assainissement (par la mise en place, par exemple, d'une fosse septique). Cette installation doit respecter les servitudes d'utilité publique lorsqu'il en existe. Pour le savoir, il faut consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS).

Le propriétaire doit également entretenir régulièrement son installation (entretien, vidange), sauf si la commune a décidé de prendre en charge cet entretien.

La commune peut contrôler la conformité de l'installation ainsi que son bon fonctionnement et entretien. Ce contrôle est réalisé par le Service public d'assainissement non collectif (SPANC).

Selon les résultats de ce contrôle et en cas d'anomalies constatées, le SPANC peut prescrire des travaux qu'il faudra réaliser dans un délai de 4 ans. En cas de vente du logement, ce délai est ramené à 1 an.

A savoir

À savoir : en cas de vente, le propriétaire du bien immobilier a l'obligation d'annexer un état de son installation d'assainissement au dossier de diagnostic technique immobilier.

Pour en savoir plus

Références


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http://www.cadastre.gouv.fr/

A noter

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