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Le transfert d’un permis de construire en cours de validité

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Une telle demande est à effectuer en Mairie si vous êtes titulaire d’un permis en cours de validité et que vous cédez la propriété du terrain d’assiette du projet.

La durée de validité d’un permis est de 2 ans à compter de sa délivrance.

Pour effectuer une telle demande, vous devez adresser en 4 exemplaires à la Mairie le document pré-imprimé dûment rempli.

Téléchargements

Cerfa - 13412-02 - Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
septembre 2012
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