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Les déclarations préalables de travaux

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Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :

  • travaux qui créent entre 5 m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
    Le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine de la commune.
    Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m2
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
  • cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le délai d’instruction est d’un mois, sauf si des consultations extérieures sont nécessaires (ex : Architecte des bâtiments de France…), le délai sera alors de 2 mois.

Téléchargements

Cerfa - 13406-02 - Permis de construire pour une maison individuelle
septembre 2012
PDF - 700.5 ko
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Cerfa - 13409-02 - Permis de construire ou aménager
septembre 2012
PDF - 765 ko
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Cerfa - 13702-02 - Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
septembre 2012
PDF - 429.5 ko
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Cerfa - 13703-02 - Déclaration préalable pour une maison individuelle
septembre 2012
PDF - 660.1 ko
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Cerfa - 13404-02 - Déclaration préalable contructions travaux installations et aménagement
septembre 2012
PDF - 719.8 ko
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