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Les demandes de permis de construire

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Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes
  • Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

A noter :
  1. ) le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2.
  2. ) En cas de projet démolition-reconstruction, ce dernier peut faire l’objet d’une seule demande de permis de construire.

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*02 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

A noter :

Lorsque vous construisez, aménagez ou modifiez un Etablissement Recevant le Public (ERP), et que votre projet est soumis à permis, il convient de joindre à votre demande le cerfa 13824*02. Toute demande ne contenant pas ce document ne pourra pas être instruite.

Lorsque vous construisez, aménagez ou modifiez un Etablissement Recevant le Public (ERP), et que votre projet n’est soumis à permis, il convient de déposer une autorisation de travaux.