Permis d’aménager

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Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*02. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager. Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Le délai peut être majoré en cas de consultations extérieures. Un courrier pour vous indiquer le nouveau délai vous est envoyé dans le mois suivant le dépôt de votre demande.

À noter :

Lorsque vous construisez, aménagez ou modifiez un Etablissement Recevant le Public (ERP), et que votre projet est soumis à permis, il convient de joindre à votre demande lecerfa 13824*02. Toute demande ne contenant pas ce document ne pourra pas être instruite

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Cerfa - 13409-02 - Permis de construire ou aménager
septembre 2012
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