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Permis de construire modificatif

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Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’ emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*02. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis modificatif.

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis de construire initial.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

Téléchargements

Cerfa - 13411-02 - Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
septembre 2012
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