Urbanisme

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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

Divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

Divorce pour altération du lien conjugal

La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :

Divorce accepté

La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.

Divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

À savoir

si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.

Textes de référence

À noter

Pour tous renseignements contactez le Service Urbanisme
au 03 25 71 62 64

  • lundi de 14h00 à 17h00,
  • mardi de 8h30 à 12h00,
  • vendredi de 8h30 à 12h00.

Contact

Services municipaux

Services Techniques Municipaux

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