Urbanisme

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Que faire si on est victime d'une infraction ?

Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.

Porter plainte

Plainte simple

La plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Vous devez porter plainte en respectant des délais . Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Services en ligne et formulaires

Attention

vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....

  • Volonté de se constituer partie civile

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

À savoir

la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte

  • Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République

  • La plainte concerne un crime (viol , meurtre...)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle .

Demander directement un procès

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.

L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

Il doit également indemniser la victime partie civile .

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat vous pouvez demander l'aide juridictionnelle .

Demander une indemnisation

Constitution de partie civile pour l'audience

Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Corporel (blessures, handicap, ...)

  • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)

  • Moral (préjudice psychologique)

Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile .

Commission d'indemnisation des victimes (Civi)

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) .

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Procès civil : réparation du préjudice

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice .

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle .

Obtenir des conseils

Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Où s'informer ?

Vous pouvez vous adresser à la maison de justice et du droit de votre domicile.

Où s'informer ?

Textes de référence

À noter

Pour tous renseignements contactez le Service Urbanisme
au 03 25 71 62 64

  • lundi de 14h00 à 17h00,
  • mardi de 8h30 à 12h00,
  • vendredi de 8h30 à 12h00.

Contact

Services municipaux

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