Urbanisme

Contenu de la page : Urbanisme

Juridictions de recours

Lorsqu'un justiciable n'est pas satisfait d'un jugement rendu en première instance, il peut faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne satisfait pas une des parties au litige, cette partie peut se pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.

Où s'informer ?

À noter

Pour tous renseignements contactez le Service Urbanisme
au 03 25 71 62 64

  • lundi de 14h00 à 17h00,
  • mardi de 8h30 à 12h00,
  • vendredi de 8h30 à 12h00.

Contact

Services municipaux

Services Techniques Municipaux

Télécharger la Vcard
http://www.cadastre.gouv.fr/