Urbanisme

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Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...

À noter

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au 03 25 71 62 64

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  • mardi de 8h30 à 12h00,
  • vendredi de 8h30 à 12h00.

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