Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
Un terrain est dit ou lorsqu'Il ne provient pas d'une division foncière .
Il peut être mis en vente sans être borné , ni viabilisé .
Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.
Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.
Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements - Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement