Guide des droits et des démarches

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Diagnostic immobilier

Contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif

Un diagnostic assainissement collectif doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la région parisienne depuis le 1 er janvier 2023.

C'est ce qu'indique l'article 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 .

Un décret doit paraître pour préciser cette mesure.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.

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