Mon logement, démarches et infos

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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un huissier de justice de réaliser un constat locatif loi de 1989 . Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

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  • Christelle Alexandre
  • Maître
  • 03 25 72 63 81
    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Aube Habitat

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