RSA et prime d'activité : que veut dire la résidence stable et effective en France ?
Pour toucher le RSA ou la prime d'activité , vous devez résider en France de façon permanente.
La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date.
Toutefois, si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.
La résidence stable et effective ne doit pas être confondue avec le fait d'être sans domicile stable ou fixe .
Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles R262-4-2 et R262-5
Condition de résidence en France
Services en ligne et formulaires
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Simulateur de RSA (Caf)
Ministère chargé des affaires sociales -
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
