Mon logement, démarches et infos

Contenu de la page : Mon logement, démarches et infos

Information et protection du consommateur

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Contact

Mon Logis

Télécharger la Vcard

Notaire

Télécharger la Vcard
  • Christelle Alexandre
  • Maître
  • 03 25 72 63 81
    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Aube Habitat

Télécharger la Vcard