Mon logement, démarches et infos

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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

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  • Christelle Alexandre
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    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Aube Habitat

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