Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Ouvrir un bureau de tabac
Vous voulez devenir buraliste ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation . Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, bar ou presse . Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Buraliste et débitant de tabac , bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.
Qui peut reprendre un bureau de tabac ?
Pour avoir le droit de reprendre un bureau de tabac, vous devez répondre à tous les critères suivants :
-
Être majeur
-
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
-
Être français, européen (EEE) ou suisse
-
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
-
Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l' ARS . Elle met à disposition une liste de médecins.
Où s'informer ?
-
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère chargé de la santé
Attention
vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum .
Comment candidater ?
Être présenté comme repreneur
Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.
Une bourse de reprise-transmission d'entreprise est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Bourse nationale de la transmission d'entreprise
BpifranceCe service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.
Il s'agit du portail national de la transmission géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce (CCI), les chambres des métiers (CMA), les chambres des fédérations.
Le buraliste qui arrête son activité doit être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac .
Il doit présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région concernée.
Obtenir un avis favorable
Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.
C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.
Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation
Suivre la formation initiale obligatoire
Vous devez suivre une formation initiale.
La formation dure de 3 à 4 jours .
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 € .
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation .
Attention
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Où suivre la formation ?
Le centre de formation doit être agréé par l’État.
Pour trouver un centre , vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.
Services en ligne et formulaires
-
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Direction générale des douanes et des droits indirects
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s'informer ?
Signature du contrat de gérance avec l'État
Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’ État .
Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans .
Choix de la forme juridique de l'entreprise
Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC .
Exploitation individuelle
L'unique forme juridique autorisée est l' entreprise individuelle .
Le gérant est une personne physique.
Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.
La SNC est l' unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) . Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.
Achat du fonds de commerce
Obligation d'acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce .
Attention
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ .
Vous avez droit à des aides si besoin.
Jours et horaires d'ouverture
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Obligations du buraliste
Renouvellement du contrat de gérance
Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans .
Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire .
C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.
Elle permet d'actualiser vos connaissances.
La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance .
Pour trouver une formation , vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Services en ligne et formulaires
-
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Direction générale des douanes et des droits indirects
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s'informer ?
À noter
en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
-
Exercer cette activité pendant 3 ans minimum
-
Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
-
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
-
Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
-
Respecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Attention
pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité , vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Qui peut ouvrir un bureau de tabac ?
Pour avoir le droit d'ouvrir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :
-
Être majeur
-
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)
-
Être français, européen (EEE) ou suisse
-
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
-
Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
- "xml-lieninterne">tutelle , ni curatelle
À noter
vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l' ARS . Elle met à disposition une liste de médecins.
Où s'informer ?
-
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère chargé de la santé
Attention
vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum .
Comment candidater ?
Où trouver les offres ?
Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.
Ces offres sont disponibles sur les journaux d'annonces légales .
La plupart des offres sont aussi disponibles dans la presse régionale .
Comment postuler ?
Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse .
Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.
Où s'informer ?
Obtenir un avis favorable
Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.
C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.
Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation
Suivre la formation initiale obligatoire
Vous devez suivre une formation initiale.
La formation dure de 3 à 4 jours .
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 € .
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation .
Attention
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Où suivre la formation ?
Le centre de formation doit être agréé par l’État.
Pour trouver un centre , vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.
Services en ligne et formulaires
-
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Direction générale des douanes et des droits indirects
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s'informer ?
Signature du contrat de gérance avec l'État
Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’ État .
Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans .
Choix de la forme juridique de l'entreprise
Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC .
Exploitation individuelle
L'unique forme juridique autorisée est l' entreprise individuelle .
Le gérant est une personne physique.
Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.
La SNC est l' unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) . Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.
Achat du fonds de commerce
Obligation d'acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce .
Attention
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ .
Vous avez droit à des aides si besoin.
Jours et horaires d'ouverture
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Obligations du buraliste
Renouvellement du contrat de gérance
Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans .
Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire .
C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.
Elle permet d'actualiser vos connaissances.
La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance .
Pour trouver une formation , vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Services en ligne et formulaires
-
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Direction générale des douanes et des droits indirects
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s'informer ?
À noter
en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
-
Exercer cette activité pendant 3 ans minimum
-
Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
-
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
-
Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
-
Respecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Attention
pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité , vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac . Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Qui peut tenir un bureau de tabac ?
Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
-
Être majeur
-
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)
-
Être français, européen (EEE) ou suisse
-
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
-
Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l' ARS . Elle met à disposition une liste de médecins.
Où s'informer ?
-
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère chargé de la santé
Attention
vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum .
Votre commerce est-il dans une zone autorisée ?
Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.
Il s'agit généralement d'un bar ou d'une presse .
Faire la demande à la direction des douanes
La 1 démarche consiste à vérifier si votre commerce se situe ou non dans un périmètre autorisé .
Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.
Où s'informer ?
Obtenir un avis favorable
Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.
C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.
Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation
Suivre la formation initiale obligatoire
Vous devez suivre une formation initiale.
La formation dure de 3 ou 4 jours .
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 € .
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation .
Attention
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Où suivre la formation ?
Le centre de formation doit être agréé par l’État.
Pour trouver un centre , vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.
Services en ligne et formulaires
-
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Direction générale des douanes et des droits indirects
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s'informer ?
Signature du contrat de gérance avec l'État
Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’ État .
Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans .
Choix de la forme juridique de l'entreprise
Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC .
Exploitation individuelle
L'unique forme juridique autorisée est l' entreprise individuelle .
Le gérant est une personne physique.
Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.
La SNC est l' unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) . Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.
Achat du fonds de commerce
Obligation d'acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce .
Attention
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ .
Vous avez droit à des aides si besoin.
Jours et horaires d'ouverture
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Obligations du buraliste
Renouvellement du contrat de gérance
Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans .
Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire .
C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.
Elle permet d'actualiser vos connaissances.
La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance .
Pour trouver une formation , vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Services en ligne et formulaires
-
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Direction générale des douanes et des droits indirects
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s'informer ?
À noter
en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
-
Exercer cette activité pendant 3 ans minimum
-
Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
-
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
-
Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
-
Respecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Attention
pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité , vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac . Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 565 à 574
Prix de vente, taxes et droit de licence des débits de tabac - Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14
Lutte contre tabagisme - Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées contre l'ouverture d'un débit de tabac - Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
- Circulaire du 12 novembre 2018 établissant la liste des fournisseurs du réseau de vente au détail des tabacs manufacturés
- Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Services en ligne et formulaires
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Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Direction générale des douanes et des droits indirects -
Bourse nationale de la transmission d'entreprise
Bpifrance
Pour en savoir plus
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Réglementation pour le commerce de tabac
Bpifrance -
Aide à la sécurisation d'un débit de tabac
Ministère chargé des finances -
Fournisseurs agréés de tabac
Direction générale des douanes et des droits indirects -
Prix de vente au détail du tabac manufacturé
Direction générale des douanes et des droits indirects -
Achat d'un fonds de commerce : les étapes clés
Ministère chargé des finances -
Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise
Ministère chargé des finances
