Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Réforme du travail des étrangers
Le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 et 2 arrêtés du 1 er avril 2021 ont modifié la réglementation portant sur l'emploi d'un salarié étranger.
Cette page est en cours de mise à jour.
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire ( Espace économique européen , Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Pour certaines prestations d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, il n'y a pas besoin d'autorisation de travail quelle que soit la nationalité de l'étranger.
Attention
si vous êtes Algérien , Britannique ou ressortissant d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, vous êtes soumis à des règles particulières.
L'employeur, avant d'embaucher un étranger, doit vérifier qu'il a le droit de travailler en France.
Il doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole)
Qui doit avoir une autorisation de travail ?
Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail .
Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.
Un étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes n'a pas besoin d'une autorisation de travail :
|
Statut |
Conditions (toutes les conditions doivent être respectées) |
|---|---|
|
Étudiant autorisé à séjourner dans un autre pays de l' Union Européenne (UE) |
Effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur et dispose de ressources suffisantes Être inscrit dans un programme de mobilité à des fins de recherche, d'études ou de formation Exercer une activité professionnelle à titre accessoire après avoir informé la préfecture de sa mobilité |
|
Chercheur autorisé à séjourner dans un autre pays de l' Union Européenne (UE) Époux(se) et enfants du couple s'il s'agit d'une mobilité de longue durée |
Mener une partie de ses travaux de recherche ou dispenser un enseignement dans le cadre d'une convention d'accueil conclue dans l'autre pays de l'UE Informer la préfecture de sa mobilité Disposer de ressources suffisantes |
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
cette dispense concerne les activités dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
le salarié doit être détaché, un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister et la relation de travail doit exister pendant toute la période de détachement.
Contrats concernés par une autorisation de travail
L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.
L'étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail pour un contrat visant à favoriser l'emploi (le contrat d'apprentissage ou le contrat Parcours emploi compétence par exemple).
Cependant, le mineur pris en charge par l' Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Procédures de délivrance ou de contrôle d'une autorisation de travail
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail .
Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.
Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Elle doit être faite par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.
L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
À savoir
le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel .
Attention
pour un " jeune professionnel " issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l' Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail .
Cette demande doit être faite en ligne.
Services en ligne et formulaires
-
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Pour délivrer l'autorisation de travail, l'administration tient compte d'un certain nombre d'éléments tels que la situation de l'emploi , et le respect par l'employeur de la législation du travail par exemple.
La décision est ensuite notifiée à l'employeur ou à son mandataire .
En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.
Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche habituelles.
À savoir
le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel .
Taxe due par l'employeur
Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
|
Montant du salaire mensuel brut |
Montant de la taxe |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 1 554,58 € ( Smic ) |
74 € |
|
Entre 1 554,58 € et 2 331,88 € |
210 € |
|
Supérieur à 2 331,88 € |
300 € |
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
|
Montant du salaire |
Montant de la taxe |
|---|---|
|
Inférieur à 3 886,46 € |
55 % du salaire mensuel brut |
|
Supérieur ou égal à 3 886,46 € |
2 137,55 € |
L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1 re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1 re admission au séjour en tant que salarié).
Immatriculation auprès de la sécurité sociale
La demande d'immatriculation à la CPAM est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.
Services en ligne et formulaires
La demande d'immatriculation à la MSA est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.
Services en ligne et formulaires
Sanctions
|
Situation |
Amende (montant fixe) |
Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende) |
|---|---|---|
|
Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour |
3 000 € |
1 an |
|
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour |
15 000 € par étranger concerné |
5 ans |
|
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée |
100 000 € par étranger concerné |
10 ans |
|
Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler |
15 000 € par étranger concerné |
5 ans |
À savoir
des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).
Pour travailler en France, un ressortissant de l'Espace économique européen n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).
Immatriculation auprès de la sécurité sociale
La demande d'immatriculation à la CPAM est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.
Services en ligne et formulaires
La demande d'immatriculation à la MSA est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.
Services en ligne et formulaires
La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
Pour travailler en France, le Suisse, le Monégasque, l'Andorran ou le Saint-Marinais, n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).
Immatriculation auprès de la sécurité sociale
La demande d'immatriculation à la CPAM est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.
Services en ligne et formulaires
La demande d'immatriculation à la MSA est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.
Services en ligne et formulaires
Et aussi sur service-public.fr
-
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Étranger -
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Étranger -
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Étranger -
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Social - Santé -
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
Textes de référence
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-9
Autorisation de travail - Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Procédure d'authentification du titre de séjour - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions - Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires - Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Contribution spéciale - Code du travail : article R5221-3
Liste des documents valant autorisation de travail - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Accessibilité aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Code du travail : articles R1221-1 et R1221-2
Immatriculation du salarié - Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Contenu du registre unique du personnel - Code du travail : article L5221-8
Dispense de vérification pour les demandeurs d'emplois - Code du travail : articles L5221-9
Déclaration nominative concernant les étudiants - Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail (articles 8 et suivants)
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Services en ligne et formulaires
-
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur -
Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses Cerfa n°13396
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Vous êtes britannique, comment vous préparer au Brexit ?
Premier ministre