Guide des droits et des démarches

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La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

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Comment faire si...