Urbanisme

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Modèle : Se constituer partie civile dans un procès pénal

Permet de se constituer partie civile dans une affaire en cours. À adresser au président du tribunal chargé de l'affaire.

Je, soussigné(e) , demeurant , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale dans l'affaire .

Ayant subi , je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant de euros.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire en l'assurance de ma considération respectueuse.

Où s'informer ?

À noter

Pour tous renseignements contactez le Service Urbanisme
au 03 25 71 62 64

  • lundi de 14h00 à 17h00,
  • mardi de 8h30 à 12h00,
  • vendredi de 8h30 à 12h00.

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