Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes .
C'est le rapport fiscal .
Attention
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux , y compris en cas de don manuel .
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent , sous conditions.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Conseil supérieur du notariat -
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de succession Cerfa n°11277, 12322 et 12321
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Je fais une donation
Ministère chargé des finances -
Déclarer une succession
Ministère chargé des finances
