Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur . Vous devez payer des droits de donation . Des exonérations existent dans certains cas.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique .
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
-
Déclaration de la donation
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Droits de donation
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Publicité foncière
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger .
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique .
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
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Déclaration de la donation
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Droits de donation
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Publicité foncière
L'imposition dépend de votre domicile fiscal , en tant que bénéficiaire de la donation :
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation .
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation .
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Notaire
Pour obtenir des informations sur votre situation
Conseil supérieur du notariat -
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - Code général des impôts : article 795 A
Monument historique - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis
Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)
Pour en savoir plus
-
Je fais une donation
Ministère chargé des finances -
Monument historique
Legifrance -
Bois et forêts
Legifrance -
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Legifrance -
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Legifrance
