Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Quand faut-il déclarer votre chiffre d'affaires ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité . Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple
Pour modifier la périodicité en 2023, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2022.
Première déclaration
Votre 1 re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
-
Pour une déclaration et un versement mensuels , vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
-
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois , vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple
-
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2023 , vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2023 .
-
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2023 , vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2023 .
Déclarations suivantes
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.
Exemple
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois , vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet .
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois , vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
-
Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
-
Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
-
Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
-
Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ?
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf .
Services en ligne et formulaires
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire . Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
Que se passe-t-il en cas d'absence ou de retard de déclaration ?
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 55 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
-
Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile
-
Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
|
Déclarations manquantes |
Ventes |
Prestations de services |
|---|---|---|
|
Déclaration mensuelle |
8 416,67 € |
3 067 € |
|
Déclaration trimestrielle |
25 250 € |
9 775 € |
Exemple
Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 € ) + [2 x ( 8 416,67 € ) x 5 % )] = 15 716,66 € + 785,83 € = 16 502,49 € .
Vous devez aussi payer la pénalité de 55 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 55 € = 104 € .
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Quand faut-il déclarer votre chiffre d'affaires ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité . Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple
Pour modifier la périodicité en 2024, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2023.
Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre pour sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisi.
Exemple
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois , vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet .
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois , vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
-
Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
-
Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
-
Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
-
Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ?
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf .
Services en ligne et formulaires
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire . Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
Que se passe-t-il en cas d'absence ou de retard de déclaration ?
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 55 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
-
Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile
-
Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
|
Déclarations manquantes |
Ventes |
Prestations de services |
|---|---|---|
|
Déclaration mensuelle |
8 416,67 € |
3 067 € |
|
Déclaration trimestrielle |
25 250 € |
9 775 € |
Exemple
Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 € ) + [2 x ( 8 416,67 € ) x 5 % )] = 15 716,66 € + 785,83 € = 16 502,49 € .
Vous devez aussi payer la pénalité de 55 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 55 € = 104 € .
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R613-7 à R613-16
Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants - Régime micro-social
Services en ligne et formulaires
-
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Urssaf -
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
Ministère chargé des finances
