Service public "Professionnels"

Contenu de la page : Service public "Professionnels"

Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

  • Une zone d’activités commerciales.
  • Un hôtel d’entreprises.
  • Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
  • Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

  • Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
  • À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
  • Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

  • une zone de 12 000 habitants
  • un grand nombre d’associations
  • des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

  • Des démolitions et reconstructions de logements.
  • La redéfinition des axes de circulation.
  • L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

  1. Accueil professionnels
  2. Ressources humaines
  3. Protection sociale d'un travailleur indépendant
  4. Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

Votre activité a cessé à cause d'une liquidation judiciaire

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié

  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL , président de SAS )

  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire , vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée

  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne

À savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

  • Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.

  • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale ( 71 % ), artisanale ( 50 % ) ou libérale ( 34 % ).

À savoir

à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 € .

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une copie de votre déclaration de cessation d'activité

  • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable .

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Services en ligne et formulaires

Votre activité a cessé à cause d'un redressement judiciaire

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié

  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL , président de SAS )

  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire , vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.

  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.

  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne.

À savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

  • Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.

  • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale ( 71 % ), artisanale ( 50 % ) ou libérale ( 34 % ).

À savoir

à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 € .

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une copie de votre déclaration de cessation d'activité

  • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable .

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Services en ligne et formulaires

Votre activité a cessé, car votre situation économique n'était pas viable

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom et prénom

  • Numéro de Siret de votre entreprise

  • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié

  • Durée totale de votre activité indépendante

  • Montant de vos revenus d'activité indépendante par année

  • Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom et prénom

  • Numéro de Siret de votre entreprise

  • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié

  • Durée totale de votre activité indépendante

  • Montant de vos revenus d'activité indépendante par année

  • Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

  • Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié

  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL , président de SAS )

  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

    pan>

  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi

  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée

  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne

À savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une copie de votre déclaration de cessation d'activité

  • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable .

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Contact

Services municipaux

Insertion - Commerce et Artisanat ZFU-TE

Télécharger la Vcard