Service public "Professionnels"

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Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

  • Une zone d’activités commerciales.
  • Un hôtel d’entreprises.
  • Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
  • Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

  • Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
  • À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
  • Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

  • une zone de 12 000 habitants
  • un grand nombre d’associations
  • des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

  • Des démolitions et reconstructions de logements.
  • La redéfinition des axes de circulation.
  • L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

  1. Accueil professionnels
  2. Fiscalité
  3. Exonérations d'impôts
  4. Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE) , peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

Les règles diffèrent selon la date d'implantation de l'entreprise : à partir de 2016 ou en 2015 ou avant 2015.

Votre entreprise est-elle située en ZFU ?

Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.

Services en ligne et formulaires

Les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

Quelle entreprise est concernée par l'exonération sur les bénéfices ?

Toute entreprise qui respecte les caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

  • Création, entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2023, dans une ZFU-TE couverte par un contrat de ville existant au 1 er janvier de l'année d'implantation de l'entreprise

  • Local d’activité situé en ZFU-TE

  • Avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale

  • Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019)

  • Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €

  • Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME

À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Par contre , une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif .

Conditions liées à l'embauche de salariés

L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :

  • Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)

  • Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV

À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2 e salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

Montant et durée de l'exonération

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

  • 100 % pendant les 5 premières années

  • 60 % pendant la 6 e année

  • 40 % pendant la 7 e année

  • 20 % pendant la 8 e année

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Démarches

L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.

Où s'informer ?

Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l' Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Services en ligne et formulaires

Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets , au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Quelle entreprise est concernée ?

Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

  • Création entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015

  • Local d’activité situé en ZFU-TE

  • Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local

  • Employer moins de 50 salariés

  • Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €

  • Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.

Conditions liées à l'embauche de salariés

L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :

  • Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)

  • Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV

À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2 e salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

Montant et durée de l'exonération

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

  • 100 % pendant les 5 premières années

  • 60 % pendant la 6 e année

  • 40 % pendant la 7 e année

  • 20 % pendant la 8 e année

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Démarches

L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.

Où s'informer ?

Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l' Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Services en ligne et formulaires

Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets , au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Quelle entreprise est concernée ?

Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

  • Création avant le 1 er janvier 2015

  • Local d’activité situé en ZFU-TE

  • Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local

  • Employer moins de 50 salariés

  • Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €

  • Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Par contre , une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif .

Montant et durée de l'exonération

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.

Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :

  • 60 % au cours des 5 années suivantes

  • 40 % au cours des 6e et 7e année

  • 20 % au cours des 8e et 9e année

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Démarches

L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.

Où s'informer ?

Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l' Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Services en ligne et formulaires

Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets , au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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Pour en savoir plus

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Services municipaux

Insertion - Commerce et Artisanat ZFU-TE

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