Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Pour un créancier , il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.
Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaire
L'entreprise concernée par la procédure collective a l'obligation de remettre au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.
L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire).
Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance . Ce délai court à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ).
Le créancier qui bénéficie d'une sûreté ( gage , hypothèque , etc.) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce ( crédit-bail par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Information par le créancier lui-même
Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de forclusion , pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.
Il a 3 possibilités :
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Il peut trouver les renseignements sur le jugement d'ouverture en consultant le Bodacc ou un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu où l’entreprise en difficulté a son siège.
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Il peut consulter l'Annuaire des entreprises .
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Il peut obtenir toutes informations utiles en s'adressant au tribunal dont dépend l'entreprise en difficulté.
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
Où s'informer ?
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de commerce : article L622-24
Déclaration des créances au mandataire judiciaire - Code de commerce : articles R622-21 à R622-26
Déclaration des créances au mandataire judiciaire
Services en ligne et formulaires
-
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum) -
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre -
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Groupement d'intérêt public GIP-PPLE -
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)