Service public "Professionnels"

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Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

  • Une zone d’activités commerciales.
  • Un hôtel d’entreprises.
  • Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
  • Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

  • Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
  • À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
  • Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

  • une zone de 12 000 habitants
  • un grand nombre d’associations
  • des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

  • Des démolitions et reconstructions de logements.
  • La redéfinition des axes de circulation.
  • L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

  1. Accueil professionnels
  2. Fiscalité
  3. Crédits d'impôts
  4. Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Quelles sont les entreprises concernées  ?

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art ( voir la liste des métiers d'art )

  • Entreprise de restauration du patrimoine

  • Entreprise industrielle de l'un des secteurs suivants ( voir la liste complète des activités et produits ) :

    • Horlogerie

    • Bijouterie

    • Joaillerie

    • Orfèvrerie

    • Lunetterie

    • Arts de la table

    • Jouet

    • Facture instrumentale (exemple : luthier)

    • Ameublement

  • Entreprise portant le label «  »

L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

Quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes  :

  • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine

  • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine

  • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine

  • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

  • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes  :

  • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série

  • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages

  • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages

  • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

  • Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

À savoir

L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023 .

Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant » .

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise .

Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD .

Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO .

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

  • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC  :

Services en ligne et formulaires

  • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2jour ouvré suivant le 1 mai .

L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD .

L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

  • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

Services en ligne et formulaires

  • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4 mois suivant la clôture de son exercice .

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt ( imprimé n°2573-SD ).

Comment utiliser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts ?

Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu . S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise .

Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

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Insertion - Commerce et Artisanat ZFU-TE

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