Service public "Professionnels"

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Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

  • Une zone d’activités commerciales.
  • Un hôtel d’entreprises.
  • Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
  • Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

  • Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
  • À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
  • Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

  • une zone de 12 000 habitants
  • un grand nombre d’associations
  • des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

  • Des démolitions et reconstructions de logements.
  • La redéfinition des axes de circulation.
  • L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Contribution patronale au dialogue social

La contribution au dialogue social est une cotisation à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.

Qui doit payer la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :

  • Employeurs de droit privé

  • Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé  : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple

  • Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé  : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire,...)

À noter

la contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.

Comment est calculée la contribution au dialogue social ?

Base de calcul de la contribution

La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale .

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

  • Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)

  • Primes et indemnités

  • Prestations sociales complémentaires

  • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail

  • Prestations familiales extralégales

  • Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise

  • Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)

Attention

les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte  : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, aides familiaux étrangers, accueillants familiaux, travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), fonctionnaires et contractuels de droit public (y compris les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés).

Les éléments de rémunération non soumis à cotisation sont donc exclus de la base de calcul :

  • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

  • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite

  • Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)

  • Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base

  • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts

  • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

  • Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

Taux de la contribution

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % . Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.

Comment est versée la contribution au dialogue social ?

La contribution est versée dans les mêmes conditions que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l' Urssaf sous les codes suivants :

  • CTP 026 pour les particuliers employeurs

  • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

  • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés ( TESE , TESA , TEF )

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Contact

Services municipaux

Insertion - Commerce et Artisanat ZFU-TE

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