Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.
À quoi sert l'attestation de résidence fiscale ?
Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée. Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère comme des dividendes ou des redevances, elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les 2 États concernés.
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.
Pour cela, elle doit obtenir auprès de l'administration fiscale française une attestation de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.
À savoir
La France est liée à plus de 120 autres États ou territoires par des conventions fiscales.
Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site des impôts soit utiliser un formulaire Cerfa.
Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :
-
Année de perception des revenus de source étrangère
-
État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
-
Nature des revenus étrangers perçus
-
Données relatives au fonds d’investissement
L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.
L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.
L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.
À savoir
L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.
Services en ligne et formulaires
-
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
Direction générale des finances publiques
Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :
-
Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
-
Nature des revenus ( dividendes , intérêts ou redevances)
-
Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social
-
Année durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident français
-
Numéro Siren
Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.
Où s'informer ?
Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.
L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
-
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
Direction générale des finances publiques -
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
L’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnels
Direction générale des finances publiques
