Service public "Professionnels"

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Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

  • Une zone d’activités commerciales.
  • Un hôtel d’entreprises.
  • Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
  • Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

  • Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
  • À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
  • Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

  • une zone de 12 000 habitants
  • un grand nombre d’associations
  • des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

  • Des démolitions et reconstructions de logements.
  • La redéfinition des axes de circulation.
  • L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une cotisation versée chaque mois par l’employeur. Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat .

Comment est fixé le taux de cotisation AT/MP ?

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat .

Il varie en fonction des paramètres suivants :

  • Activité de l'entreprise

  • Taille de l’établissement

  • Fréquence et gravité des sinistres

L'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2023 des cotisations AT/MP , c'est l' effectif de l'année 2021 qui est utilisé.

Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement , c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité prop re, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.

À savoir

Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activit é et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/M P .

Quels sont les modes de tarification ?

Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective , tarification mixte , tarification individuelle .

Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.

Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.

Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 % . Pour un VRP , elle est de 1,1. %

De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. 

À savoir

Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

Dans ce cas, la tarification est mixte .

Le taux est composé de deux parties :

  • Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif . Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.

  • Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel .

Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

À savoir

Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

La tarification est individuelle  : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.

Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.

Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 % . Pour un VRP , elle est de 1,1. %

De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. 

À savoir

Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

Dans ce cas, la tarification est mixte . Le taux est composé de deux parties :

  • Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif . Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.

  • Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel .

Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

À savoir

Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

À savoir

Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.

La tarification est individuelle  : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.

Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.

Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

À savoir

Pour le secteur du BTP , les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés , la tarification est individuelle.

Comment connaître son taux de cotisation AT/MP ?

Chaque entreprise doit ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.

L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat .

Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.

Le compte AT/MP permet à l'employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.

L'absence d'adhésion au compte AT/MP entraîne le paiement d'une pénalité pour l'entreprise calculée par salarié.

Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise.

En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :

  • 19 € par salarié (soit 0,5 %  du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés

  • 37 € par salarié (soit 1 %  du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés

  • 55 € par salarié (soit 1,5 %   du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés

Exemple

Une entreprise qui a 10 salariés et n'a pas adhéré au compte AT/MP doit payer 190 € (19 x10) de pénalités.

Contact

Services municipaux

Insertion - Commerce et Artisanat ZFU-TE

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