Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
De quoi s'agit-il ?
L' établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal , qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre , distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
Où s'informer ?
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Immatriculation du nouvel établissement
L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l' immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d' 1 mois avant ou après l'ouverture.
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Formulaire M2 ou formulaire M2-agricole (si agriculteur)
-
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
-
En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
À qui s'adresser ?
L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :
-
Chambre du commerce et de l'industrie (si activité commerciale)
-
Chambre de métier et de l'artisanat (si activité artisanale)
-
Chambre d'agriculture (si activité agricole)
-
Greffe du tribunal de commerce (si activité libérale). Dans ce cas seulement, vous pouvez également réaliser la démarche en ligne, sur le site infogreffe.fr .
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Formulaire P2-CM (si commerçant ou artisan)
-
Formulaire P2-PL (si libéral ou agent commercial)
-
Formulaire P2-agricole (si agriculteur)
-
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
-
En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
À qui s'adresser ?
L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :
-
Chambre du commerce et de l'industrie (si commerçant)
-
Chambre de métier et de l'artisanat (si artisan)
-
Chambre d'agriculture (si agriculteur)
-
Greffe du tribunal de commerce (si agent commercial)
Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne , sur le site cfe.urssaf.fr .
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un supplémentaire . Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.
Sanction en l'absence de déclaration
La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire .
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité , un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende .
De quoi s'agit-il ?
L' établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre , distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
Où s'informer ?
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Immatriculation du nouvel établissement
L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l' immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d' 1 mois avant ou après l'ouverture.
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Formulaire M2 ou formulaire M2-agricole (si agriculteur)
-
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
-
En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
À qui s'adresser ?
L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :
-
Chambre du commerce et de l'industrie (si activité commerciale)
-
Chambre de métier et de l'artisanat (si activité artisanale)
-
Chambre d'agriculture (si activité agricole)
-
Greffe du tribunal de commerce (si activité libérale). Dans ce cas seulement, vous pouvez également réaliser la démarche en ligne, sur le site infogreffe.fr .
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Formulaire P2-CM (si commerçant ou artisan)
-
Formulaire P2-PL (si libéral ou agent commercial)
-
Formulaire P2-agricole (si agriculteur)
-
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
-
En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
À qui s'adresser ?
L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :
-
Chambre du commerce et de l'industrie (si commerçant)
-
Chambre de métier et de l'artisanat (si artisan)
-
Chambre d'agriculture (si agriculteur)
-
Greffe du tribunal de commerce (si agent commercial)
Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne , sur le site cfe.urssaf.fr .
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un supplémentaire . Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.
Sanction en l'absence de déclaration
La déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire .
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité , un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
-
Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice -
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France -
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) -
Chambre d'agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Textes de référence
- Code de commerce : articles R123-40 à R123-42
Immatriculation de l'établissement secondaire
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
