Service public "Professionnels"

Quelle est la composition du patrimoine ?

L'entrepreneur individuel (EI), dispose automatiquement de 2 patrimoines :

• Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantes

• Un patrimoine personnel composé des éléments dans le patrimoine professionnel

Lorsque l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il n'existe qu'un seul patrimoine professionnel.

À partir de quelle date le patrimoine est-il séparé ?

Le patrimoine est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel à compter de l'un des moments suivants :

• Immatriculation au RCS ou au RNE

• Première utilisation de la dénomination

Lorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.

Quelles sont les conséquences pour les créanciers de l'entrepreneur individuel?

Créanciers professionnels et créanciers personnels

La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel est automatique.

Elle a des conséquences pour les créanciers . Mais l'entrepreneur individuel n'a pas besoin de les informer.

Cette séparation des patrimoines entraîne la distinction de 2 types de créanciers  :

• Créanciers professionnels  : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur le patrimoine professionnel.

• Créanciers personnels  : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances uniquement sur le patrimoine personnel. Il s'agit par exemple d'un prêt pour l'achat de votre résidence principale.

Si le patrimoine est insuffisant , les créanciers personnels peuvent obtenir le règlement de leurs créances sur le patrimoine professionnel , dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice comptable.

Organismes de sécurité sociale et administration fiscale

Les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale sont considérés comme des créanciers professionnels . Le paiement de leurs créances se fait donc en principe sur le patrimoine professionnel uniquement .

Certaines de leurs créances peuvent cependant être payées sur les 2 patrimoines (professionnel et personnel) . Il s'agit des créances suivantes :

• CSG et CRDS

• Taxe foncière sur les biens immeubles à votre activité professionnelle

Les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale peuvent aussi obtenir le paiement de leurs créances sur lorsque l'entrepreneur a commis les faits suivants :

• Manœuvres frauduleuses (par exemple, minoration volontaire de votre bénéfice sur plusieurs exercices)

• Inobservations graves et répétées des obligations sociales ou fiscales (par exemple, défaut d'acquittement des échéances de cotisations sociales, retard ou irrégularités dans les déclarations comme la   DSN )

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que l'administration fiscale ou sociale saisisse le patrimoine.

Est-il possible de renoncer à la séparation de patrimoine ?

L'entrepreneur individuel peut décider de renoncer à cette séparation pour garantir une dette professionnelle avec un élément de son patrimoine personnel. Un créancier peut également lui demander de renoncer à la protection du patrimoine personnel.

Utilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

L'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise.

Il s'agit par exemple des garanties suivantes :

• Hypothèque d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale)

• Nantissement d'assurance-vie

Renonciation à la protection du patrimoine personnel

Un créancier professionnel peut demander à l'entrepreneur individuel de renoncer à la séparation de patrimoine. Cette renonciation doit concerner un engagement précis avec une durée et un montant déterminés.

L'entrepreneur individuel doit signer un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. Ce document écrit est également signé par le créancier professionnel, avec mention de la date et du lieu.

La signature électronique peut être utilisée.

À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours lui permettant de changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à 3 .

Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité ou de décès de l'entrepreneur individuel ?