Service public "Professionnels"

Contenu de la page : Service public "Professionnels"

Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

  • Une zone d’activités commerciales.
  • Un hôtel d’entreprises.
  • Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
  • Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

  • Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
  • À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
  • Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

  • une zone de 12 000 habitants
  • un grand nombre d’associations
  • des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

  • Des démolitions et reconstructions de logements.
  • La redéfinition des axes de circulation.
  • L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

  1. Accueil professionnels
  2. Étapes de vie
  3. Je crée
  4. Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.

Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif ?

On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :

  • Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.

  • Elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)

Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).

Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.

À noter

lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

  • Société et groupement d'intérêt économique ayant son siège social en France

  • Société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui a un établissement en France

  • Autre entité soumise à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.)

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société  ?

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société .

La déclaration doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Services en ligne et formulaires

Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Concernant la société  :

    • Dénomination ou raison sociale

    • Forme juridique

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification

  • Concernant les bénéficiaires effectifs  :

    • Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms

    • Date et lieu de naissance, nationalité

    • Adresse personnelle

    • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle

    • Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société

À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être faite.

Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif émerge suite à la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage., etc.).

Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours , à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.

Votre demande peut être faite de l'une des manières suivantes :

  • En ligne sur le site d'Infogreffe

Services en ligne et formulaires

  • Par courrier ou sur place à l'aide du formulaire M’BE société ou M’BE GIE ou associations . Vous devez le déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal de commerce dont l'entreprise dépend (greffe du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle)

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :

  • Concernant la société  :

    • Dénomination ou raison sociale

    • Forme juridique

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification

  • Concernant les bénéficiaires effectifs  :

    • Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms

    • Date et lieu de naissance, nationalité

    • Adresse personnelle

    • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle

    • Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de la société

Combien coûte le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La 1 ère déclaration en ligne de bénéficiaire(s) effectif(s) coûte 21,41 € .

Une déclaration modificative ou complémentaire de bénéficiaire effectif coûte 43,35 € .

Quelles sanctions en cas d'absence ou de fausse déclaration  ?

Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.

Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.

Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

À savoir

Ces sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.

La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € et aux peines suivantes :

  • Dissolution de la société

  • Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans

  • Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société

  • Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum

  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse

  • Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement 

  • Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Contact

Services municipaux

Insertion - Commerce et Artisanat ZFU-TE

Télécharger la Vcard