Service public "Professionnels"

Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :

• Attestation de vigilance

• Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)

Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :

• Attestation de vigilance

• Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)

Le candidat à un marché public passé par l'État et ses établissements publics n'a pas obligation de fournir les documents suivants :

• Certificats portant sur l'impôt sur le revenu, les sociétés et la TVA

• Déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale

• Documents qui concernent les cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP

L'acheteur utilise le système e-Certis de la Commission européenne pour faire les vérifications des documents de preuve ou de pièces justificatives du candidat à un marché public.

L'attestation sociale que le candidat doit obtenir pour pouvoir accéder au marché public est une attestation de vigilance qui doit être délivrée par l'Urssaf.

C'est à l'entreprise candidate de demander cette attestation.

Elle lui est délivrée si l'entreprise qui a déclaré ses revenus d'activité respecte une des conditions suivantes :

• Elle paye ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent payés. Si ce n'est pas le cas, elle doit avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions qu'il lui reste à payer et le respecter.

• Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités

• Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux

Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir l'attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions correspondants à ce travail dissimulé, l'attestation pourra être délivrée.

L'attestation est délivrée sur internet uniquement sur l'un des sites suivants :

• Espace adhérent de net-entreprise.fr

• Sur le site de l'Urssaf

Le travailleur indépendant en début d'activité ne peut pas obtenir une attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire.

Elle est délivrée par l'Urssaf s'il remplie les conditions suivantes :

• Il doit avoir fait sa déclaration d'activité

• Il doit avoir accompli l'ensemble des formalités de création de son entreprise (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)

Elle peut aussi être délivré via Net-entreprises.fr .

L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de sa première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.