Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?
Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 % , soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 % .
Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.
L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive . Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.
Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.
À noter
Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.
De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article du Bofip dédié au sujet.
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Cas de figure |
Taux |
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Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux) |
5,50 % |
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Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante...) |
5,50 % |
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Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer |
5,50 % |
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Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques |
5,50 % |
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Activité d'un interprète en langue des signes, d'un technicien de l'écrit et d'un codeur en langage parlé complété |
5,50 % |
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Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes |
10 % |
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Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes |
10 % |
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Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) |
10 % |
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Soutien scolaire à domicile |
10 % |
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Cours à domicile (hors soutien scolaire) |
20 % |
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Assistance administrative à domicile |
10 % |
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Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage) |
20 % |
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Entretien de la maison et travaux ménagers |
10 % |
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Travaux de petit bricolage |
10 % |
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Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses |
10 % |
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Livraison de repas à domicile |
10 % |
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : article D7231-1
Activités de services à la personne soumises à agrément - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux applicables - Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Liste des activités bénéficiant des taux 5,5% et 10% - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personne
