Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Solde de tout compte
Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l'employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Que doit comporter le solde de tout compte ?
Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes :
-
Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat)
-
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un vous est remis)
Quand votre solde de tout compte vous est-il remis ?
Cela dépend si vous effectuez un préavis (c'est-à-dire une période de travail entre l'annonce de votre fin de contrat de travail et la fin réelle du contrat) ou non.
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
À noter
la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte.
En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu.
Exemple
Vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis qui devait avoir lieu du 1 er au 31 octobre. Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
À noter
la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Peut-on contester les sommes mentionnées sur le solde de tout compte ?
Vous pouvez contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si vous estimez que votre employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
Le délai pour contester ces sommes dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Vous disposez de 6 mois suivant la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.
Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Votre employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Attention
Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans .
Vous pouvez contester le reçu devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants :
-
1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
-
2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
-
3 ans pour tout ce qui relève des salaires
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Attention
Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans .
Textes de référence
- Code du travail : article L1234-20
Principe, délai de dénonciation - Code du travail : articles D1234-7 et D1234-8
Procédure - Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice
Services en ligne et formulaires
-
Reçu pour solde de tout compte
Ministère chargé du travail
