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Société à mission : de quoi s'agit-il ?

La qualité de « société à mission » est une forme de label attribué aux sociétés qui intègrent des objectifs sociaux et/ou environnementaux dans leurs statuts et ajustent leur mode de fonctionnement pour garantir la réalisation de cette mission.

Au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société ou à l'environnement .

L'intérêt principal pour la société est de mettre en avant l'aspect altruiste de son activité vis-à-vis de ses partenaires, de ses clients et des institutions.

La société à mission est une qualité et non une nouvelle catégorie juridique. Il n'est donc pas nécessaire de changer de forme juridique pour devenir une société à mission. Néanmoins, l'obtention de cette qualité peut impliquer de modifier les statuts de la société pour y inclure des objectifs sociaux et environnementaux.

Quelles sont les conditions pour obtenir la qualité de société à mission ?

Pour obtenir la qualité de « société à mission », la société intéressée doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Ses statuts précisent une « raison d'être », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique. Cela regroupe les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Par exemple, pour une entreprise dans le secteur du textile : « Proposer des solutions textiles écologiques et engagées pour remplacer le plastique, les produits jetables et les textiles conventionnels ».

• Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces objectifs doivent être suffisamment précis pour être évalués et contrôlés. Par exemple : concevoir des produits durables en privilégiant des matières premières recyclées, mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’économie circulaire auprès des clients, soutenir des initiatives de protection de l'environnement, etc.

• Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de sa mission . À ce titre, la société doit mettre en place un comité de mission , distinct des organes sociaux et composé d' au moins 1 salarié .

Ce comité est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société. Le comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.

Les statuts de la société peuvent renvoyer à un règlement intérieur destiné à préciser le fonctionnement du comité de mission (modalités de désignation des membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération des membres...).

À qui s'adresser pour obtenir cette qualité ?

La société doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce qui la publie au RCS ainsi qu'au RNE et la communique à l' Insee après avoir vérifié que la société remplit les 3 conditions requises.

Cette démarche peut intervenir :

• Soit au moment de la création de la société lors de sa demande d'immatriculation

• Soit au cours de la vie sociale par une demande d'inscription modificative. Si la qualité de « société à mission » vient modifier l'objet social de la société, le greffe peut exiger une publication dans un support d'annonces légales avant le dépôt des statuts modifiés.

Quelles sont les modalités de contrôle ?