La Commune de La Chapelle Saint-Luc a choisi de réglementer l’affichage libre sur son territoire selon les dispositions prises par arrêté n° 227/2007 en date du 04 octobre 2007 et eu égard à la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979.
En conséquence, 12 panneaux sont réservés à l’affichage et mis à la disposition du public aux emplacements suivants :
- rue Marcel DEFRANCE (face au n°35)
- rue TEILHARD de CHARDIN (carrefour TEILHARD de CHARDIN-WATTEAU)
- rue TEILHARD DE CHARDIN (collège Brossolette)
- avenue du Général SARRAIL (gymnase Brossolette)
- rue du Président KENNEDY (près du carrefour Jean JAURES)
- carrefour Maréchal LECLERC / Maréchal FOCH
- rue Maréchal FOCH (square JORAND)
- rue Lazare CARNOT (près de l’allée du Chemin de Ronde)
- angle avenue de la gare / rue Jules FERRY
- rue CHASSEIGNE (face à la rue Marguerite YOURCENAR)
- rue Georges MERLE (face à l’impasse des Bois)
- avenue Aristide BRIAND (arrêt de bus vers Discothèque).
Par conséquent, tout affichage en dehors de ces emplacements est interdit sur la commune.
L’article R. 418-3 du Code de la Route dispose qu’ « Il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d’une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
Toutefois, lorsque l’autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux d’indication, le préfet peut permettre que le nom ou l’emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n’en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées.
Tout manquement constituant une infraction au Code de la Route.