Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Certificat d'urbanisme (CU)
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme .
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Savoir qui peut demander un certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Demander un certificat d'urbanisme
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s'informer ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation . Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail .
Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires .
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Connaitre le délai d'instruction de la mairie
À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.
Recevoir la réponse de la mairie
Le CU d'information est notifié au demandeur par lettre RAR , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.
Il vous renseigne sur les éléments suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
-
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
-
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
-
Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer , pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite .
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété
-
Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Si nécessaire, demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires , accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
L 'absence de réponse écrite , dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU , elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Savoir qui peut demander un certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Demander un certificat d'urbanisme
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s'informer ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :
-
Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )
-
Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement
Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires .
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Connaitre le délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.
Recevoir la réponse de la mairie
Le CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR , par lettre simple ou par voie électronique.
Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.
La décision porte uniquement sur les points suivants :
-
Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
-
Destination des futurs bâtiments
-
État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus
Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
-
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
-
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
-
Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer , pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite .
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété
-
Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Si ncécessaire, demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires , accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
L 'absence de réponse écrite , dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU , elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme (à Paris)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Demande de certificat d'urbanisme - Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme - Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité - Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme - Code de l'urbanisme : article R*410-12
Certificat d'urbanisme tacite - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Services en ligne et formulaires
-
Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*09
Ministère chargé de l'urbanisme -
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
