Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan ) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cessation des paiements : de quoi s'agit-il ?
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
L 'actif disponible et le passif exigible sont étudiés par le tribunal qui va déterminer une date de cessation des paiements.
Le tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole.
Actif disponible
L'actif disponible correspond aux sommes en caisse et à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement (par exemple, vente de biens) ou à très court terme (quelques jours seulement) en permettant la poursuite de l'entreprise.
Passif exigible
Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.
Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (avec une valeur déterminée) et exigibles.
Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.
Attention
si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers pour faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.
Comment déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements peut concerner les entreprises suivantes : société, entrepreneur individuel (pour la partie professionnelle de son patrimoine), micro-entrepreneur .
Elle est effectuée par l'une des personnes suivantes :
-
Pour une société : le dirigeant ou un co-gérant (c'est-à-dire un des 2 gérants si la SARL est concernée par la co-gérance)
-
Pour une entreprise individuelle : le chef d'entreprise
La déclaration est effectuée grâce au formulaire Cerfa n° 10530 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de cessation des paiements Cerfa n°10530*02
Ministère chargé de la justice
Le formulaire doit être adressé au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise.
Où s'informer ?
-
Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
La procédure de déclaration de cessation des paiements ne concerne pas les particuliers en cours de procédure de surendettement, les établissements de crédit et les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société.
À savoir
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus bénéficier des procédures du mandat ad hoc ou de la sauvegarde .
Quelles sont les conséquences de la cessation des paiements ?
Ouverture de la période suspecte
La période dite suspecte est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire .
La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois. Il faut toutefois démontrer que l'état de cessation des paiements était antérieur à la date initialement fixée.
Le tribunal peut remonter la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective.
Certains actes passés pendant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :
-
Il paie une facture non arrivée à échéance
-
Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée
-
Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier
L'objectif de la période suspecte est de faire annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.
Ouverture d'une conciliation ou d'une procédure collective
Lorsque la cessation des paiements est établie, l'entreprise a l'obligation dans un délai de 45 jours de se rapprocher du tribunal (de commerce ou du tribunal judiciaire).
En fonction de la date de cessation des paiements et de la situation financière, le tribunal procède à l'ouverture d'une procédure de conciliation , de redressement ou de liquidation judiciaire .
L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible.
Lorsque la cessation des paiements remonte à plus de 45 jours, le tribunal procède à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire .
La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement judiciaire est impossible.
Le tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise est compétent pour les activités commerciales et artisanales.
Où s'informer ?
-
Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
Le tribunal judiciaire est compétent pour les activités libérales et agricoles.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
si le dirigeant tarde à faire cette déclaration, il peut être condamné par le tribunal à payer une partie des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
-
Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice -
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de commerce : article L631-1
Définition de la cessation des paiements - Code de commerce : articles R631-1 à R631-15
Pièces nécessaires à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - Code de commerce : articles L632-1 à L632-4
Nullités de la période suspecte - Code de commerce : article L651-2
Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif - Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de cessation des paiements Cerfa n°10530*02
Ministère chargé de la justice
