Service public "Professionnels"

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Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

Une zone d’activités commerciales.
Un hôtel d’entreprises.
Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

une zone de 12 000 habitants
un grand nombre d’associations
des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

Des démolitions et reconstructions de logements.
La redéfinition des axes de circulation.
L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :

Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l' espace abonné des professionnels.
Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts
Impôts ou taxes	Mode EFI (espace professionnel)	Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)
Déclaration et paiement de la TVA	Oui	EDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVA	Oui	EDI-TVA
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS)	Oui	Non
Demande de remboursement de TVA dans l'UE	Oui	Non
Déclaration de résultats (liasses fiscales)	Régime simplifié d'imposition uniquement	EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)	Oui	EDI-paiement
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS	Oui	Oui
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE)	Non	EDI-TDFC
Paiement de la ( CVAE)	Oui	EDI-paiement
Paiement de la cotisation foncière des entreprises ( CFE)	Oui	EDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salaires	Oui	EDI-paiement
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires	Oui	Oui
Déclaration des crédits et réductions d'impôts	Oui	Oui
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR )	Non	Oui

Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.