Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Qui est concerné par la déclaration d'honoraires ou de commissions ?
Les honoraires se définissent comme les rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :
-
Le versement a lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle .
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Le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse par an pour un même bénéficiaire.
À savoir
L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le montant annuel des honoraires versés .
Quelles sommes faut-il déclarer ?
La déclaration concerne tous les paiements à des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications . Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’ actes de commerce .
Les sommes doivent être mentionnées TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.
À savoir
Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.
Comment et quand procéder à la déclaration d'honoraires ?
Moyens de dépôt
Le dépôt de la déclaration d'honoraires doit être effectué par un procédé informatique de l'une des façons suivantes :
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Dépôt en mode EDI : cela consiste à transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2 :
Formulaire : Déclaration des honoraires ou commissions
Service en ligne : Espace professionnel impots.gouv.fr
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Dépôt en mode EFI : cela consiste à déclarer en ligne depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une l'habilitation au service "Tiers déclarant".
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
À noter
Pour accéder à la procédure de déclaration en ligne, il faut disposer d'une habilitation au service " Tiers déclarant ".
Délais de dépôt
Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise (soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés) et de la date de clôture de l'exercice.
Les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent déposer la déclaration au plus tard le deuxième suivant le 1mai.
Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend de la date de clôture de l'exercice.
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La société qui clôture au 31 décembre doit déposer la déclaration au plus tard le deuxième suivant le 1mai .
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La société qui clôture son exercice en cours d'année doit souscrire la déclaration d'honoraires dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice .
Quelles sont les sanctions encourues par l'entreprise ?
L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :
L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes ou qui les déclare en partie s'expose à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
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L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
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L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et inférieur à 10 000 € .
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
-
L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
-
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
À savoir
L'amende n'est pas applicable en cas de force majeure .
L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 € .
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
-
L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
-
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
L'entreprise qui n'effectue pas la déclaration d'honoraires par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des impôts : article 89 A
Déclaration dématérialisée - Code général des impôts : article 240
Déclaration des honoraires, commissions - Code général des impôts : article 1736
Infraction commise par les tiers déclarants - Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-30-70-20 relatif à la déclaration des commissions versées aux intermédiaires
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances -
Espace professionnel impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances -
Déclaration des honoraires ou commissions Cerfa n°10144*22 et 12303*13
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques -
Guide utilisateur du service Tiers déclarants
Ministère chargé des finances
