Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile ) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires concernés ?
Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.
Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de votre entreprise.
Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : ( 176 200 € x 334) / 365 = 161 235 € .
Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1 ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 € .
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 € .
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 € .
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 € .
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 € .
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 € .
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Quelle est la période de tolérance ?
Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence .
Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise. Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1 er janvier de l'année qui suit la 2 e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.
Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.
Exemple
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2023 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 122 526 € la première année.
Si vous dépassez le seuil de 188 700 € en 2024, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1 er janvier 2025.
En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2024, même si vous avez dépassez le seuil en 2023, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2025.
Passage du régime de la micro-entreprise à un régime d'imposition réel
Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle :
-
Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la déclaration contrôlée (activité libérale) à partir du 1 er janvier qui suit l'année du dépassement
-
Régime social des travailleurs indépendants , à partir du 1 er janvier qui suit l'année de dépassement
À savoir
Le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le seuil de chiffre d'affaires a été dépassé .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
-
Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Textes de référence
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code général des impôts : article 102 ter
Régime spécial des BNC (micro BNC) - Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-10-40-30 relative à la sortie du dispositif du versement forfaitaire libératoire
