Service public "Professionnels"

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Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

  • Une zone d’activités commerciales.
  • Un hôtel d’entreprises.
  • Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
  • Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

  • Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
  • À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
  • Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

  • une zone de 12 000 habitants
  • un grand nombre d’associations
  • des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

  • Des démolitions et reconstructions de logements.
  • La redéfinition des axes de circulation.
  • L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel

  1. Accueil professionnels
  2. Étapes de vie
  3. Je clos
  4. Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel

La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Dans quels cas un entrepreneur individuel peut-il temporairement cesser son activité ?

Attention

Depuis le 1 janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .

La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements .

La cessation temporaire d'activité n'est pas possible si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements .

Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Services en ligne et formulaires

Comment cesser temporairement l'activité ?

Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Services en ligne et formulaires

Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :

À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales .

Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.

  • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.

  • Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.

    Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social  :

  • Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS)  : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

  • Cas du régime général de la sécurité sociale  : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

  • TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)  : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, l'entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.

Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.

Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises

Au terme des 2 ans maximum , 2 situations sont possibles :

  • Soit vous réactivez votre entreprise

  • Soit vous cessez définitivement votre activité

Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :

Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À savoir

La cessation d'activité entraîne votre radiation du RNE et du RCS pour une activité commerciale.

La cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.

Radiation d'office

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 consécutives , le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.

La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le RCS , le RNE , le Sirène).

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Contact

Services municipaux

Insertion - Commerce et Artisanat ZFU-TE

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