Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Taxes pour frais de chambre consulaire
Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI)
Elle est constituée des 2 contributions suivantes :
-
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
-
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité au 1 er janvier.
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 % du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI .
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) .
Elle est assise sur la base d'imposition à la CFE . Le taux de la taxe additionnelle à la CFE est voté chaque année par la CCI de région.
Sont exonérées les personnes suivantes :
-
Personnes physiques ou morales exerçant exclusivement une activité commerciale (professions libérales par exemple)
-
Artisans inscrits au RNE et non portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
-
Coopératives agricoles
-
Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle
-
Entreprises qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur à 5000 € et exonérés de cotisation minimum de CFE
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 € .
Son taux est fixé à 6,92 % .
Taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA")
La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises individuelles et les sociétés artisanales qui doivent s'inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y sont déja immatriculées.
La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :
-
Taxe (ou droit) fixe maximal de 144 € . Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
-
Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 53 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 % du montant de la taxe.
Les entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés de CFE et de taxe pour frais de chambres de métiers.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement le droit fixe. Il est égal à 29 € .
Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à 5 % du montant de la taxe.
Taxe pour frais de chambres d'agriculture
Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) , c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant.
Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1 er janvier de l'année d'imposition.
Elle est établie au nom du redevable sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties .
Dès lors qu'il est soumis à la TFPNB, un terrain est aussi soumis à la taxe pour frais de chambres d'agriculture même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.
Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.
À savoir
Les propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage sont autorisés à se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.
Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
Chambre concernée |
---|---|---|
Prestations de services |
0,044 % |
CCI |
Prestations de services artisanales |
0,48 % |
CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,015 % |
CCI |
Achat revente par un artisan |
0,22 % |
CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
0,007 % |
CCI |
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
Chambre concernée |
---|---|---|
Prestations de services |
0,044 % |
CCI |
Prestations de services artisanales |
0,65 % |
CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,015 % |
CCI |
Achat revente par un artisan |
0,29 % |
CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
0,007 % |
CCI |
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
Chambre concernée |
---|---|---|
Prestations de services |
0,044 % |
CCI |
Prestations de services artisanales |
0,83 % |
CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,015 % |
CCI |
Achat revente par un artisan |
0,37 % |
CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
0,007 % |
CCI |
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'artisanat : articles L312-1 à L312-3
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
CVAE - Code général des impôts : articles 1600 à 1604
Taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie/ de chambre de métiers/de chambre d'agriculture - Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT sur les taxes pour frais de chambre consulaire