Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Modifier les statuts de la société
Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route.
Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
SARL (société à responsabilité limitée)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
-
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes .
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales .
Il n'y a pas de exigé .
Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés .
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal .
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Capital social
-
Objet social
-
Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d' 1 mois , par l'un des moyens suivants :
-
Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)
Services en ligne et formulaires
-
Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers .
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SAS (société par actions simplifiée)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
-
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes .
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
-
Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
-
Nombre de voix exigé : majorité classique ( 50 % ), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
-
exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale
Attention
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal .
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Objet social
-
Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d' 1 mois , par l'un des moyens suivants :
-
Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)
Services en ligne et formulaires
-
Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers .
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SA (société anonyme)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
-
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes .
1. Décision collective des actionnaires
La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal .
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Objet social
-
Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d' 1 mois , par l'un des moyens suivants :
-
Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)
Services en ligne et formulaires
-
Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers .
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SNC (société en nom collectif)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
-
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes .
1. Décision collective des associés
Toute modification des statuts exige l'accord à l' unanimité des associés ( 100 % ) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité ( 50 % ).
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal .
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Objet social
-
Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d' 1 mois , par l'un des moyens suivants :
-
Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)
Services en ligne et formulaires
-
Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers .
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SCS (société en commandite simple)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
-
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes .
1. Décision collective des associés
Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commerçants (appelés commandités ) et la majorité (en nombre et en capital) des associés investisseurs, appelés commanditaires .
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Objet social
-
Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au
RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d' 1 mois , par l'un des moyens suivants :
-
Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)
Services en ligne et formulaires
-
Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers .
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
Et aussi sur service-public.fr
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Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie -
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie -
Changer le nom de la société
Étapes de vie -
Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie -
Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie -
Changer l'objet social de la société
Étapes de vie -
Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie -
Réduire le capital social de la société
Étapes de vie
Où s'informer ?
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
-
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France -
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) -
Chambre d'agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Textes de référence
- Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés) - Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société - Code du commerce : article R123-105 à R123-110
Dépôt des actes modificatifs
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Infogreffe
Ministère chargé de l'économie -
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
