Service public "Professionnels"

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Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

  • Une zone d’activités commerciales.
  • Un hôtel d’entreprises.
  • Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
  • Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

  • Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
  • À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
  • Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

  • une zone de 12 000 habitants
  • un grand nombre d’associations
  • des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

  • Des démolitions et reconstructions de logements.
  • La redéfinition des axes de circulation.
  • L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

  1. Accueil professionnels
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Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa . Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.

Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.

Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom .

De quoi s'agit-il ?

Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom .

Lorsque vous êtes entrepreneur individuel, votre nom est précédé ou suivi de la mention " entrepreneur individuel ou " EI ". On parle alors de dénomination. Elle

doit être indiquée sur tous vos documents (facture, commande, publicité, correspondance, etc.).

Attention

Il ne faut pas confondre la dénomination avec l'éventuel nom commercial ou nom professionnel de votre entreprise.

À noter

Vous ne pouvez donc pas changer la dénomination de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

Comment protéger la dénomination ?

La dénomination de votre entreprise possède une protection nationale, c'est-à-dire sur tout le territoire français.

Elle est automatique à partir du moment où vous avez effectué  l'immatriculation de votre entreprise .

Différence entre le nom de l'entreprise et le nom commercial

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial .

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel .

Outil de communication

Votre nom commercial est un outil de communication .

Il est facultatif . Il est cependant conseillé d'en choisir un.

Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé .

À quoi sert-il ?

Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.

Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires ).

Plusieurs formes possibles

Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

  • Marque de votre produit ou de votre activité

  • Enseigne d'un local ou magasin

  • Logo

  • Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo , etc.

Vérifier sa disponibilité

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Services en ligne et formulaires

Comment le protéger ?

Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1 re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL , EURL , SA, SAS, SNC .

Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts .

De quoi s'agit-il ?

Le nom porté par une société s'appelle .

Elle est obligatoire .

Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société.

Le choix est libre . Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.

Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).

À noter

si votre entreprise est une société civile , on parle alors de .

À quoi sert la dénomination sociale ?

La dénomination sociale permet de différencier votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise.

Elle fait souvent référence à l' activité exercée .

Protéger la dénomination sociale

La société devient propriétaire de la dénomination sociale au moment de son immatriculation .

Avant de choisir votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité , vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Services en ligne et formulaires

Changer de dénomination sociale

Vous pouvez changer de dénomination sociale en effectuant une modification des statuts de votre société .

À savoir

Ce changement est possible seulement avec l' accord de l'ensemble des associés ou des actionnaires.

Vous devez ensuite publier la modification dans un support d'annonces légales .

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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Pour en savoir plus

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Services municipaux

Insertion - Commerce et Artisanat ZFU-TE

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